Référentiel légal et réglementaire

• Gestion des données personnelles de santé et hébergement

  • Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé du Code de la Santé Publique
  •  Décret du 4 janvier 2006 relatif à l’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel du Code de la Santé Publique
     

• Education thérapeutique

  •  Loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 HPST  : articles L.1161-1 à L.1162-1 du Code de la Santé Publique
  • Décrets du 2 août 2010 Education thérapeutique
  • Décret du 31 août 2010 Apprentissage
     

• Télémédecine

  • Loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 HPST  : article L.6316-1 du Code de la Santé Publique
  • Décrets 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
     

Hébergement agréé de données de santé

• Voluntis a choisi la plateforme de service « Flexible Computing Santé » d’Orange Business Services pour l’hébergement des données de santé de ses clients
• OBS est hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, depuis le 21 octobre 2010, et ce conformément au décret hébergeur du 4 janvier 2006.
   

Voluntis a reçu le Trophée Partenaire Editeur d’OBS pour son déploiement de Flexible Computing Santé